Instauration de la partie réglementaire du Code de l’éducation
(suite)

Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets)

J.O. du 24 mai 2006
NOR : MENJ0601284D

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;
Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par les décrets n° 2001-946 du 11 octobre 2001 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;
Vu l’avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 15 février 2006 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 22 février 2006 ;
Vu l’avis de la commission permanente de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna émis le 8 mars 2006 ;
Vu l’avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 9 mars 2006 ;
Vu l’avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu.

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Article 1

L’annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation, à l’exception de celles relevant d’un décret délibéré en conseil des ministres. Les articles identifiés par un « R. » correspondent aux dispositions relevant d’un décret en Conseil d’État, ceux identifiés par un « D. » correspondent aux dispositions relevant d’un décret.

Article 2

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l’article 7 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l’éducation.

Article 3

Le livre Ier du code de l’éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Au chapitre II du titre Ier, sont insérés les articles D. 112-1, D. 112-2 et R. 112-3 ainsi rédigés :

« Art. D. 112-1. – Afin de garantir l’égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 en ce qui concerne l’enseignement scolaire et, en ce qui concerne l’enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.

« Ces aménagements portent sur tous les examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé de l’enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres.

« Ils peuvent porter sur toutes les formes d’épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d’évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d’acquisition.

« Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s’appliquer à tout ou partie des épreuves.

« Art. D. 112-2. – Les dispositions relatives au parcours de formation des élèves présentant un handicap sont fixées par les articles D. 351-3 à D. 351-20.

« Art. R. 112-3. – Les conditions d’application des dispositions de l’article L. 112-2-2, relatives à l’éducation des jeunes sourds, sont fixées par les articles R. 351-21 à R. 351-26. »

2° Au deuxième alinéa de l’article R. 131-19, les mots : « l’assiduité » sont remplacés par les mots : « l’obligation d’assiduité ».

Article 4

Le livre II du code de l’éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article D. 213-29, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article D. 213-30, après les mots : « l’article D. 213-29 » sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier et les articles R. 214-9 à R. 214-17 sont abrogés ;

4° Au troisième alinéa de l’article R. 215-1, les mots : « par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’État pris en application de l’article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « par les articles D. 211-14 à D. 211-16 du code de l’éducation » ;

5° Le premier alinéa de l’article R. 222-12 est complété par les mots : « ou exercer des fonctions de conseil auprès de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l’apprentissage, de l’information et de l’orientation, de l’adaptation, de l’intégration et de la psychologie scolaires » ;

6° Dans l’article D. 222-15, la référence au décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 est remplacée par une référence au décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 ;

7° Au quatrième alinéa de l’article D. 222-20, les mots : « par le recteur » sont supprimés ;

8° L’article R. 232-36 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si les poursuites concernent un usager, la commission d’instruction comprend un troisième membre qui doit être étudiant. Dans ce cas, l’absence d’un membre de la commission d’instruction dûment convoqué ne fait pas obstacle à la réunion de celle-ci.

« L’instruction n’est pas publique. » ;

9° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article D. 233-1 est supprimée ;

10° Au a du 2° de l’article R. 234-14, les mots : « des écoles maritimes et aquacoles » sont remplacés par les mots : « des lycées professionnels maritimes » ;

11° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 2

« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

« Art. D. 237-9. – Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D. 913-1 à D. 913-8 du code du travail. » ;

12° Dans l’article R. 241-18, la référence au décret n° 90-675 du 15 juillet 1990 est remplacée par une référence au décret n° 90-675 du 18 juillet 1990.

Article 5

I. - Au 59° de l’article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé, les mots : « Le cinquième alinéa de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le sixième alinéa de l’article 3 ».

II. - Le cinquième alinéa de l’article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi rétabli :

« Ils peuvent être chargés de fonctions d’encadrement et de coordination ainsi que d’études et de conseil comportant des responsabilités particulières ».

Article 6

Au premier alinéa de l’article R. 624-7 du code pénal, la référence à l’article R. 131-19 du code de l’éducation est remplacée par une référence à l’article R. 131-7 du même code.

Article 7

Sont abrogés :

• 1° La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 335-1 du code de l’éducation ;
• 2° Le décret du 26 septembre 1922 relatif à l’orientation professionnelle ;
• 3° Le décret du 18 février 1939 relatif à l’ouverture et au fonctionnement des centres d’orientation professionnelle facultatifs ;
• 4° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à la commission administrative et aux secrétariats d’orientation professionnelle ;
• 5° Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d’orientation professionnelle ;
• 6° Les articles 136 à 140, 141, 143 et 144 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ;
• 7° Les articles 26, 38, 39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public ;
• 8° Le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
• 9° Le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 portant délivrance du titre de bachelier technicien ;
• 10° Les articles 2 à 4 et 7 à 9 du décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets d’études professionnelles ;
• 11° Le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
• 12° Le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l’organisation administrative et financière de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ;
• 13° Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l’organisation des services chargés de l’information et de l’orientation ;
• 14° Le décret n° 72-477 du 12 juin 1972 relatif à l’organisation de la recherche et de l’expérimentation pédagogiques dans les établissements d’enseignement public du premier et du second degré ;
• 15° Le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l’enseignement technologique et aux conditions de leur nomination, à l’exception du second alinéa de son article 10 ;
• 16° Le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
• 17° Le décret n° 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l’enseignement des langues et dialectes locaux ;
• 18° Le décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l’organisation de la recherche et de l’expérimentation pédagogiques dans les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
• 19° Le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
• 20° Le décret n° 81-553 du 12 mai 1981 relatif à l’enseignement des langues et des dialectes locaux ;
• 21° Le décret n° 81-569 du 12 mai 1981 organisant la formation en deux temps au titre du crédit d’enseignement ;
• 22° Le décret n° 82-906 du 20 octobre 1982 portant application de l’article 10 de l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
• 23° Le décret n° 83-569 du 29 juin 1983 portant création d’un certificat de formation générale ;
• 24° L’article 2 du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage ;
• 25° Les articles 1er 2 et 4, en ce qui concerne l’organisation des examens et concours et les programmes d’enseignement, ainsi que 5 à 7 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
• 26° Le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif ;
• 27° L’article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires ;
• 28° Le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985 portant création du Conseil national des langues et cultures régionales ;
• 29° Le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels ;
• 30° Le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
• 31° L’article 17 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
• 32° Le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ;
• 33° Le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d’études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
• 34° Le décret n° 87-370 du 4 juin 1987 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d’enseignement agricole ;
• 35° Le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d’études professionnelles délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
• 36° Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale, à l’exception des articles 4 et 5, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 7, du premier alinéa de l’article 8, de l’article 9, du premier alinéa de l’article 10 et des articles 12 et 19 ;
• 37° L’article 2 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique ;
• 38° Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements d’enseignement ;
• 39° Le décret n° 89-607 du 28 août 1989 portant abrogation de l’article 6 de la loi du 28 mars 1882 modifiée relative au certificat d’études primaires élémentaires ;
• 40° Le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves ;
• 41° Les articles 1er, 3 à 8, 11, 12, 15, 16, 21 à 23, 25 à 27 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
• 42° Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
• 43° Les articles 1er et 2 du décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d’outre-mer et à Mayotte ;
• 44° Le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat ;
• 45° Le décret n° 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d’organisation de l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d’association et sous contrat simple ;
• 46° Les articles 2, 8 à 10 du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
• 47° Le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré ;
• 48° Le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d’art ;
• 49° Le décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole publics ;
• 50° Le décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat ;
• 51° Les articles 4 et 5 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
• 52° Le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l’éducation des jeunes sourds et aux conditions d’application de l’article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
• 53° Le décret n° 92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l’enseignement des langues et dialectes locaux ;
• 54° Le décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l’enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
• 55° Le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l’Institut national de recherche pédagogique ;
• 56° Le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
• 57° Le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l’enseignement et des moyens d’information ;
• 58° Le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat ;
• 59° Les articles 1er à 20 et 22 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
• 60° Le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
• 61° Le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
• 62° Le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;
• 63° Le décret n° 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
• 64° Le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation de la formation au collège ;
• 65° Les articles 1er et 21 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage ;
• 66° Le décret n° 2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
• 67° Le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
• 68° Le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » ;
• 69° Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d’un conseil académique des langues régionales ;
• 70° Le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d’aptitude professionnelle ;
• 71° Le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation ;
• 72° Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
• 73° Le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, à l’exception de la mention du ministre chargé de la formation professionnelle aux articles 5 et 6 ;
• 74° Le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
• 75° Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel d’élèves mineurs de moins de seize ans ;
• 76° Le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l’application de l’article L. 900-1 du code du travail et des articlesL. 335-5 et L. 335-6 du code de l’éducation relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
• 77° Le décret n° 2005-14 du 3 janvier 2005 portant création du diplôme d’État d’enseignement du théâtre ;
• 78° Le décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l’organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d’information sur les multimédias pour l’enseignement supérieur ;
• 79° Le décret n° 2005-996 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
• 80° Le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet ;
• 81° Le décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l’organisation de l’enseignement des langues vivantes étrangères dans l’enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères ;
• 82° Le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège ;
• 83° Le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école ;
• 84° Le décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
• 85° Le décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle ;
• 86° Les articles 2 et 7 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, en ce qui concerne l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le Centre d’études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d’études pédagogiques, l’Institut national de recherche pédagogique et le Centre national de documentation pédagogique ;
• 87° Le décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers » ;
• 88° Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, en tant qu’il concerne l’enseignement scolaire ;
• 89° Le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
• 90° Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
• 91° Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l’éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.

Article 8

L’abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l’article 8 de l’ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

Article 9

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2006.

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Annexe

Voir la partie réglementaire du Code de l’éducation.

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