Attribution d’une indemnité spéciale
en EREA, ERPD, SEGPA et au CNED
Décret n° 2000-1107 du 14 novembre 2000 modifiant le décret n° 89-826
du 9 novembre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux
instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements
régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier
degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les
sections d’éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de
section d’éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des
écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance.
Décret n° 2000-1107 du 14 novembre 2000
J.O. n° 265 du 16 novembre 2000 – Page 18173 – Texte n° 14
NOR : MENF0002155D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du
ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié
portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels
civils et militaires de l’État relevant du régime général des
retraites, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié
portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et
professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux
d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux
instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections
d’éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section
d’éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des écoles
affectés au Centre national d’enseignement à distance,
Décrète :
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Article premier
Le titre du décret du 9 novembre 1989 susvisé est remplacé par le titre suivant :
Décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d’une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d’enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d’enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d’enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d’enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et les classes relais »
Article 2
A l’article 1er du même décret, les mots : « section d’éducation spécialisée » sont remplacés par les mots : « section d’enseignement général et professionnel adapté ».
Article 3
Il est ajouté après l’article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. – L’indemnité spéciale, prévue à l’article 1er ci-dessus, est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et dans les classes relais relevant d’un collège. »
Article 24
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État et la sécrétaire d’État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 14 novembre 2000.
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