Renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection
des faits de mauvais traitements à enfants
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 (1)
NOR : MENX9903865L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« Titre II bis
« Prévention et détection des faits de mauvais traitements à enfants
« Art. L. 198-1. – Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2°) de l’article L. 149 et du deuxième alinéa de l’article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d’enfants maltraités.
« Art. L. 198-2. – Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation sur l’enfance maltraitée est inscrite dans l’emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
« Ces séances, organisées à l’initiative des chefs d’établissement, associent les familles et l’ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l’État, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l’enfance.
« Art. L. 198-3. – Un décret fixe les conditions d’application du présent titre. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
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(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2000-197 :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1797 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1998 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 125 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 204 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000.
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